| ART. 57 | N°2280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2280
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 57
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« par les articles L. 2224‑1 à L. 2224‑6 »,
la référence :
« à la section 1 du présent chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.