| ART. 59 | N°2288 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2288
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 59
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.