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ART. 10N°23

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Adopté

AMENDEMENT N°23

présenté par

M. Plisson, rapporteur

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ARTICLE 10

Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« Cette obligation »,

les mots :

« Le présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : doit s’appliquer aux permis de construire futurs non seulement l’obligation de décompte individualisé de la consommation d’électricité, mais l’ensemble des obligations prévues par cet article L. 111‑5‑4.