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ART. 10 | N°23 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 10
Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« Cette obligation »,
les mots :
« Le présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : doit s’appliquer aux permis de construire futurs non seulement l’obligation de décompte individualisé de la consommation d’électricité, mais l’ensemble des obligations prévues par cet article L. 111‑5‑4.