| APRÈS ART. 56 | N°2302 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°2302
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet de région élabore un document de synthèse des programmes prévisionnels d’investissement départementaux cités au précédent alinéa, qui expose leur cohérence avec le schéma régional du climat de l’air et de l’énergie mentionné à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement et avec le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l’article L. 321‑7 du code de l’énergie.
Ce document de synthèse est transmis à la Commission de régulation de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la cohérence entre les différents exercices de planification et programmation, ainsi que pour permettre la transparence sur les programmes d’investissement des distributeurs et la comparaison des synthèses territoriales avec les budgets nationaux communiqués à la CRE, il paraît nécessaire d’établir des synthèses de niveau régional basées sur les résultats des conférences départementales.