Le dispositif mis en place par cet article aurait pour effet en pratique d’imposer aux collectivités, aux entreprises et aux consommateurs des modalités particulièrement contraignantes pour une expérimentation, qui a besoin d’évoluer au fil du temps

L’objectif visé, qui semble être de permettre aux collectivités de fédérer les acteurs locaux pour favoriser le développement de services de flexibilité en réponse à des besoins exprimés par les gestionnaires de réseaux, peut déjà être atteint avec les seules dispositions maintenues par le présent amendement.