| ART. 58 | N°2310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Retiré
AMENDEMENT N°2310
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 58
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui préservent la confidentialité des informations recueillies sur les consommateurs finals ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter que les entreprises éventuellement associées aux expérimentations utilisent les données collectées dans ce cadre à des fins commerciales.