| ART. 60 | N°2312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2312
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 60
À l’alinéa 4, après le mot :
« logement »,
Substituer aux mots :
« ou des dépenses qu’ils ont assumées »
Les mots :
« , des dépenses qu’ils assument ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.