| ART. 60 | N°2316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2316
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
----------
ARTICLE 60
À l’alinéa 8, après le mot :
« dépenses »,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa
« mentionnées à l’article L. 124-1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.