| ART. 5 | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Retiré
AMENDEMENT N°232
présenté par
| M. Abad, M. Fasquelle, M. Solère, M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Reiss, M. Hetzel, M. Perrut, M. Albarello, Mme Nachury, M. Marc, M. Bonnot, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Decool, M. Ginesy, M. Couve, M. Gosselin, M. Chartier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 5
I. A l’alinéa 7, substituer par deux fois au mot :
« pièces »,
le mot :
« locaux ».
II. En conséquence, à l’alinéa 8, procéder aux deux mêmes substitutions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel
Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièce ».