| ART. 49 | N°2338 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°2338
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
----------
ARTICLE 49
Après l'alinéa 34, insérer la section suivante:
"Section 4
"Dispositions spécifiques aux produits pétroliers
"Art. L. 141-11- Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un établissement désigné par le ministre chargé de l'énergie, afin de présenter, pour le pétrole brut et les produits raffinés, les évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national, des importations et des capacités de transport et de stockage."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de mettre en place des outils de planification dédiés aux produits pétroliers afin de réduire au maximum notre dépendance énergétique à ces produits et d'assurer la sécurité de notre système énergétique. Le présent propose donc de confier à un établissement désigné par le Gouvernement, par exemple IFP-EN, établissement public à caractère industriel et commercial dont le statut est fixé par le code de l'énergie, la mission de réaliser un bilan biannuel prévisionnel permettant de suivre l'évolution de la consommation, de la production et des importations de produits pétroliers.