| ART. 55 | N°2354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Retiré
AMENDEMENT N°2354
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie établis en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'assurer la compatibilité entre les autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité et les SRCAE.