| ART. 55 | N°2355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Retiré
AMENDEMENT N°2355
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Lorsqu’une installation nucléaire en activité fait l’objet d’une demande de prolongation de l’exploitant, une nouvelle autorisation d’exploiter doit être déposée deux ans avant que la période de quarante années d’exploitation ne soit révolue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que toute demande de prolongation de la durée d'exploitation d'une installation nucléaire au-delà de quarante ans doit être déposée au moins deux ans avant la quarantième année.