| ART. 55 | N°2359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2359
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 24 par les mots et la phrase suivante :
« et soumise à l'approbation du ministre chargé de l’énergie. Si la compatibilité n’est pas constatée ou approuvée, l’exploitant élabore un nouveau plan stratégique selon les mêmes modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que le ministre se prononce sur la compatibilité du plan stratégique de l'exploitant à la PPE.