| ART. 4 | N°2373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2373
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager le développement des bâtiments à énergie positive, il est important que les aides financières octroyées par les collectivités territoriales puissent prendre en compte cet objectif.