| APRÈS ART. 4 | N°2386 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°2386
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , répondant à un critère minimal de performance énergétique » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’Etat définit le critère minimal à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de faire évoluer les critères de décence des logements afin d’y intégrer la performance énergétique. En effet, trop de locataires occupent des logements pour lesquels la facture énergétique est exorbitante.
Afin de permettre une mise en application efficace de cette mesure, il est proposé une mise en œuvre progressive ; le seuil de performance exigé sera relevé au fur et à mesure des années.