| ART. 31 | N°2390 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2390 (Rect)
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« III. – Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d’inclure des membres issus d'États étrangers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « proximité » d’une frontière n’apparaît guère explicite. Mieux vaut préciser la portée de l’alinéa 4 en faisant référence aux limites départementales.
Le présent amendement procède également à des améliorations de nature rédactionnelle.