| APRÈS ART. 39 | N°2410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°2410
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
à l'amendement n° 243 de M. Abad
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APRÈS L'ARTICLE 39
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le prix »,
les mots :
« les modalités de fixation du prix »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En pratique, le prix des contrats concernés, qui est indexé, ne pourra être rendu public six mois à l'avance. En revanche, les modalités de fixation de ce prix pourront l'être.