Modifier ainsi l’alinéa 3 :

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Chaque organisme de distribution d’électricité doit remettre à la disposition des autorités concédantes précitées, au plus tard (... les reste sans changement) »

2° Substituer aux mots :

« du contrat »,

les mots :

« de la concession mentionnée à l’article L. 322‑1 du code de l’énergie »

3° Substituer aux mots :

« qu’ils exploitent »,

les mots : 

« qu’il exploite ».