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APRÈS ART. 21N°2413 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Adopté

AMENDEMENT N°2413 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 541-10-9 article du code de l’environnement, il est inséré un article L.541-10-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-10. – À compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction s’organise pour reprendre à proximité de ses sites de distribution les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il vend. Un décret précise les modalités d’application du présent article, et notamment la surface de l’unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La particularité du secteur du BTP est que ses matières premières, qu'elles soient vierges ou de recyclage, et ses déchets, du fait des poids concernés, ne circulent pas : l'origine ou l'exutoire doivent se situer dans un périmètre d'environ 30 km. De plus, les déchets du BTP sont majoritairement produits dans des lieux dispersés. Cette contrainte de coût du transport vers des installations de tri/transit/regroupement trop peu nombreuses donne lieu à la multiplication des dépôts sauvages et des décharges illégales des déchets du BTP.

Le plus simple pour un chantier est de valoriser les matériaux sur place, mais, pour les chantiers de travaux publics comme pour les chantiers de démantèlement d’un bâtiment, le problème de l’exutoire se pose. C'est pourquoi le maillage du territoire en centres de collecte est essentiel. Ces installations doivent se trouver à proximité des points de déconstruction et également de construction, c'est-à-dire à proximité des zones urbaines. Aujourd'hui, on en compte environ 700 à comparer aux autres exutoires possibles : 1 300 installations de stockage d’inertes, 3 000 carrières, sans compter la rémanence de sites de traitement non autorisés. Une installation de tri/transit/regroupement peut potentiellement s'installer n'importe où, à proximité des gisements ou de la demande.

Le présent amendement demande donc également à l’ensemble des distributeurs de matériaux de construction d’organiser sur leur site de vente la reprise des déchets issus de l’utilisation de ces matériaux. Ceci contribuera à la mise en place d’un maillage de points d’apport à disposition des personnes qui se défont de tels matériaux. Dans l’esprit de la responsabilité élargie du producteur, il revient aux distributeurs de mettre en place un tel dispositif.