| ART. 23 | N°2418 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2418
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
à l'amendement n° 1541 de M. Baupin
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ARTICLE 23
Après les mots :
« concertées avec »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« les instances représentatives de chaque filière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les comités de filière n'existent pas dans toutes les filières concernées, et ne sont pas toujours représentatifs. Il convient donc de préférer une rédaction plus englobante.