| ART. 19 | N°2422 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2422
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 920 de M. Aubert
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ARTICLE 19
Rédiger l'alinéa 2:
« La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets sera intensifiée afin que l’ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4°, et 5° soient atteints. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.