| ART. 11 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins à 10 % »,
les mots :
« 10 % au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.