| ART. 17 | N°251 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°251
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
----------
ARTICLE 17
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« par le ministre chargé de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.