| ART. 18 | N°252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°252
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 18
A l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils existent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.