| ART. 18 | N°253 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Retiré
AMENDEMENT N°253
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« doivent être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’effectuer cette substitution pour que cet alinéa crée bien une obligation et pas une présomption de compatibilité.