| ART. 11 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« il »,
le mot :
« elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de rédaction : c’est l’autorité administrative, et non pas le fournisseur, qui peut imposer des mesures correctives.