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ART. 18N°268

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Retiré

AMENDEMENT N°268

présenté par

M. Plisson, rapporteur

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ARTICLE 18

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agglomérations de moins de 250 000 habitants peuvent, si elles le souhaitent, mettre en place un plan de protection de l’atmosphère. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au-delà de leur applicabilité et de leur déclinaison dans les documents inférieurs, le schéma des PPA doit pouvoir être étendu au-delà de ce qui est actuellement prévu par la LAURE afin de les démultiplier sur le territoire national. Pour cela, il faut que soit rendu possible la mise en place de PPA volontaires pour les agglomérations n’atteignant pas les seuils fixés par les textes, mais étant demandeuses de tels outils. La condition des 250.000 habitants ou des zones de dépassement des valeurs limites ne doit pas être la seule, dans un souci plus préventif que curatif.