| ART. 11 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 11
I. À l’alinéa 7, substituer deux fois au mot :
« produit »,
les mots :
« carburant ou le combustible » ;
II. À l’alinéa 8, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« carburant ou du combustible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.