| ART. 12 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’au moins 10 % en 2020 et d’au moins 20 % »,
les mots :
« de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.