| APRÈS ART. 21 | N°285 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°285
présenté par
| M. Heinrich |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
A la première phrase de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, après le mot : « textiles », le mot : « d’habillement », est remplacé par les mots :« , des rideaux et voilages, des produits d’habillement ou de maroquinerie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujourd’hui que les « produits textiles d’habillement », les chaussures et le linge de maison. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de même nature et caractéristiques, soient pris en charges par la filière.