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ART. 13 | N°29 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 13
I. À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une ou plusieurs zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et zones »,
les mots :
« des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones ».
II. En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots :
« la ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.