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ART. 13N°29

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Adopté

AMENDEMENT N°29

présenté par

M. Plisson, rapporteur

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ARTICLE 13

I. À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une ou plusieurs zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et zones »,

les mots :

« des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones ».

II. En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots :

« la ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.