| APRÈS ART. 20 | N°292 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°292
présenté par
| M. Heinrich |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Le chapitre VI du titre II de la première partie du code des marchés publics est complété par un article 14 bis ainsi rédigé:
«Art. 14 bis. - Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments visant à promouvoir l’économie circulaire. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du Code des marchés publics permet d’intégrer des « éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social » aux conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre.
L’objet de cet amendement est de permettre l’intégration de clauses d'économie circulaire dans les marchés.