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ART. PREMIERN°293

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Adopté

AMENDEMENT N°293

présenté par

M. Heinrich

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« sans coût excessif au regard des ressources des ménages ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de garantie de la cohésion sociale et territoriale par l’assurance de l’accès de tous à l’énergie doit être précisé en exprimant clairement la notion d’accès à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages, sans quoi il restera vain et incantatoire.

Cette précision, indispensable à la réalisation concrète et dans la durée de la politique énergétique, s’inscrit dans l’esprit de service public de notre pays mais aussi en conformité avec la Directive 2003-54 qui prévoit, dans ses principes et règles générales, que « les États membres devraient veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises, aient le droit d'être approvisionnés en électricité d'une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et raisonnables. »