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ART. 4N°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Adopté

AMENDEMENT N°3

présenté par

Mme Buis, rapporteure

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ARTICLE 4

À l’alinéa 3, après le mot : « publics »,

substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.