| ART. 4 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après le mot : « publics »,
substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.