| ART. 13 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 13
I. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« restrictions »,
le mot :
« restriction ».
II. À la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« de restriction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.