| ART. 13 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« il est institué »,
les mots :
« les zones de circulation restreinte sont créées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.