| ART. 13 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décidées par l’arrêté sont cohérentes avec les objectifs »,
les mots :
« de restriction fixées par l’arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.