| ART. 13 | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« prévue et les avis recueillis en application de l’alinéa précédent »,
les mots :
« et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.