| ART. 4 | N°364 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°364
présenté par
| M. Herth, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel et M. Sordi |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. Après le mot : « constructions », la fin du premier alinéa de l’article L. 128‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « de bâtiment à énergie positive tel que défini au b de l’article 4 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à associer le bonus de constructibilité au bâtiment à énergie positive.
En effet, l’entrée en vigueur de la RT 2012 a rendu obligatoire l’atteinte d’une performance énergétique élevée et a généralisé l’usage des énergies renouvelables. Cette nouvelle réglementation rend obligatoire l’usage d’énergies renouvelables en maisons individuelles.
Le bonus de constructibilité actuel pourrait donc être obtenu pour tous les projets de maisons individuelles. De plus, les performances énergétiques élevés demandées dans le cadre de cette réglementation sont équivalentes au label BBC ce qui incite fortement à l’utilisation des énergies renouvelables qui deviennent quasiment incontournables. Pour que ce bonus de constructibilité délivré aux bâtiments exemplaires garde son sens, cet article l’associe donc aux bâtiments exemplaires d’aujourd’hui, les bâtiments à énergie positive. Cela permettra de préparer leur arrivée en 2020.