| ART. 5 | N°368 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°368
présenté par
| M. Herth, M. Straumann, Mme Rohfritsch et M. Hetzel |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou juridiquement ou qu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale »,
les mots :
« , juridiquement ou architecturalement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d’isolation pour une raison de disproportion entre avantages et inconvénients.
En effet, les travaux d’isolation de façade sont toujours intéressants sauf dans quelques cas précis qui feront l’objet d’une exception pour un motif technique, juridique ou architecturale. Une analyse des avantages et des inconvénients est très compliqué à réaliser et très contestable.