| ART. 10 | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« III ter. - Dans le premier alinéa de l’article L. 123‑1‑12 du code de l’urbanisme, la référence :« au II » est remplacée par la référence « au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation.