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ART. 5N°370

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°370

présenté par

M. Herth, M. Straumann, Mme Rohfritsch et M. Hetzel

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ARTICLE 5

I. A l’alinéa 3, supprimer le mot :

 « importants ».

II. En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article propose de déterminer les travaux qui pourraient relever de l’obligation en introduisant la notion d’importance ou non, laquelle est subjective. En effet, quel que soit le pourcentage de toiture à rénover, il est toujours intéressant et rentable d’introduire la performance énergétique dans les travaux qui sont de très longue durée de vie. Les travaux d’isolation de toiture sont toujours rentables sauf dans quelques cas précis et proposer ce critère d’importance est très compliqué à déterminer, à réaliser et très contestable.