| ART. 10 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Retiré
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
----------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. - Le 4° de l’article L. 161‑3 du code de la construction et de l’habitation est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation.