| ART. 13 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Dans le second alinéa de l’article L. 361‑2, après la référence : « L. 2213‑4 » est insérée la référence : «, L. 2213‑4‑1» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la création, par le I. de l’article 13, d’un article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales.