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ART. 4N°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Adopté

AMENDEMENT N°4

présenté par

Mme Buis, rapporteure

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ARTICLE 4

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« locales »,

le mot :

« territoriales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.