| ART. 4 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« locales »,
le mot :
« territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.