| AVANT ART. 46 | N°408 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°408
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| AVANT ART. 46 | N°408 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°408
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.