| ART. 14 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 14
I. Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« douze mois à compter de la publication »,
les mots
« un an à compter de la promulgation ».
II. Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.