| AVANT ART. 7 | N°414 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°414
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon, M. Straumann, M. Salen, M. Herth, Mme Grosskost, M. Door, M. Tetart, M. Sturni, M. Daubresse, M. Furst, M. Chartier, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Siré, Mme Lacroute, M. Saddier, M. Cherpion, M. Perrut, M. Marc, Mme Fort, M. Schneider, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Abad, M. Courtial, Mme Nachury, M. Kossowski, M. Verchère, M. Le Ray, M. Delatte, M. Aubert, M. Woerth, M. Berrios et M. Dhuicq |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie est complété par les mots :« en raison de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la notion de coût excessif inscrit à l’article L.241-9 du Code de l’Energie, afin de limiter les cas de non installation du comptage de chaleur dans les immeubles chauffés collectivement.
Cette précision est en cohérence avec les exigences de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, qui impose la comptabilisation individuelle de chauffage à tous.