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ART. 61 | N°416 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Polutélé |
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ARTICLE 61
A l’alinéa 3, après les mots :
« La Réunion »,
insérer les mots :
« , Wallis et Futuna ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Territoire des Iles de Wallis et Futuna faisant partie des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, il peut prétendre à être traité de la même manière que ces collectivités qui font partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.