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ART. 61N°416

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Non soutenu

AMENDEMENT N°416

présenté par

M. Polutélé

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ARTICLE 61

A l’alinéa 3, après les mots :

« La Réunion »,

insérer les mots :

« , Wallis et Futuna ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Territoire des Iles de Wallis et Futuna faisant partie des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, il peut prétendre à être traité de la même manière que ces collectivités qui font partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.