| APRÈS ART. 8 | N°419 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°419
présenté par
| M. Tetart et M. Hetzel |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Dans les copropriétés construites avant le 1er janvier 2001, et assujetties à une obligation d’audit énergétique, l’audit énergétique est complété par un audit architectural, technique et financier.
Dans les copropriétés construites avant le 1er janvier 2001, et assujetties à une obligation de diagnostic de performance énergétique collectif, un audit énergétique, technique architectural et financier est réalisé.
Dans les copropriétés de moins de dix lots à usage principal d’habitation ou de commerces, non assujetties à l’obligation de diagnostic de performance énergétique collectif ou d’audit énergétique, un audit énergétique, technique architectural et financier est réalisé.
L’audit est intégré au diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation. Il doit être réalisé avant le 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le DPE est de qualité insuffisante pour permettre d’aider les copropriétés à identifier et chiffrer les travaux pertinents. L’audit énergétique est trop incomplet et ne répond pas aux besoins des copropriétés. Il est donc proposé de réaliser un audit de toutes les copropriétés construites avant 2001.